Si vous vous lancez dans une activité de e-commerce, les conditions générales de vente vont constituer une base solide et sécurisée de vos relations commerciales avec vos clients afin d’éviter d’éventuelles actions en justice.
Obligatoires, ces conditions écrites qui reprennent tout ce que vos clients doivent savoir sur vos prestations, vos obligations et leurs engagements vous permettent de clairement définir vos conditions commerciales, tout en anticipant d’éventuelles questions ou tout différend tant avec des clients professionnels que particuliers.
Si vos clients sont des particuliers, vos CGV vont devoir porter quelques mentions obligatoires :
- La garantie légale de conformité
- La garantie relative aux défauts de l’article vendu
- Conditions de paiement, TVA, facturation, etc.
- Délais de livraison, zones livrables, etc.
- Le cas échéant, les conditions de la garantie commerciale
- Le service après-vente
- Conditions de reprise ou d’échange
- Le droit de rétractation de 14 jours lorsqu’il est applicable
- Protection des données collectées (conformité au RGPD)
- Droit et tribunal compétent en cas de litige
En Suisse, le e-commerce est principalement régi par la loi fédérale relative à la concurrence déloyale (LCD RD 241) ainsi que par l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP RS 942.211).
Au sein de l’Union Européenne, le commerce électronique dépend de la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE) ainsi que la directive relative aux droits des consommateurs (directive 2011/83/UE). Ce qui implique que si vous souhaitez réaliser de la vente en ligne vers des pays de l’Union européenne, votre entreprise sera soumise aux lois applicables dans le pays de votre acheteur, et ce même si vous vendez depuis la Suisse.
De ce fait, si votre boutique en ligne s’adresse aux consommateurs d’autres pays de l’Union européenne, vous devrez faire figurer les éléments suivants à vos CGV :
- Droit de révocation (possibilités de renvoyer un produit dans les 14 jours suivant la réception)
- Conditions de paiement, de livraison et de prestations
- Délai de livraison
- Durée du contrat et modalités de résiliation
- Informations claires (coordonnées du vendeur, principales caractéristiques du produit ou du service, mention du prix total TTC redevances comprises, etc.)
- Garantie (la garantie légale est de 2 ans minimum. Durant ces deux ans, l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
- Conditions générales (l’acheteur/consommateur doit pouvoir consulter et enregistrer les CG au moment de la conclusion du contrat)
- Bouton de commande (ce bouton doit comporter l’expression « commander avec obligation de paiement » / « Commander et payer » / « Finaliser la commande » ou autre appellation explicite
Il vous appartiendra en tant que professionnel d’apporter la preuve que vous aurez correctement informé vos clients sous peine de condamnation pour pratique agressive ou trompeuse (amende ou peine de prison selon le cas).
Tenant compte de ces difficultés, nos modèles de CGV sont conformes aux exigences légales afin que vous puissiez les utiliser pour sécuriser au maximum vos relations commerciales.
En profitant de nos services, vous bénéficiez des avantages suivants :
- Nos exemples de Conditions générales de vente vous permettront de rassurer vos clients sur votre professionnalisme
- Vous présentez à vos clients des conditions conformes au droit suisse /européen
- Vous n’avez plus à vous préoccuper d’un oubli potentiel de clause
- Vous gagnez du temps