CGV

Comment rédiger vos conditions générales de vente ?

Vous avez un site d’e-commerce et vous vendez en Suisse ou à des clients habitants des pays de l’Union Européenne. Dans ce cas, la mention de conditions générales de vente, ou CGV, est obligatoire d’un point de vue légal. Mais comment rédiger vos CGV ? Comment faire apparaître clairement et sans ambiguïté possible vos conditions générales de vente sur votre site internet ?

STX WEB propose ses services pour rédiger vos CGV.
Confiez-nous la rédaction de vos conditions générales de vente pour vendre en toute légalité, sans litige ultérieur possible relativement à vos CGV.

Les CGV, qu’est-ce-que c’est ?

Les CGV, ou conditions générales de vente, sont des conditions écrites qui réglementent et sécurisent vos relations commerciales avec vos clients. En d’autres termes, vos transactions sont protégées par les CGV.
Base solide de votre commerce en ligne, les conditions générales de vente vous permettent d’éviter d’éventuelles actions en justice.
Les CGV reprennent par écrit sur votre site d’e-commerce tout ce que vos clients ont besoin de savoir sur les prestations que vous proposez, sur vos obligations. Elles définissent également leurs engagements et exposent vos conditions commerciales en toute transparence.
Des conditions générales de vente exhaustives permettent d’anticiper toute éventuelle question ou tout litige, autant avec des clients professionnels que des clients particuliers.

Comment rédiger vos CGV ?
Que doivent contenir vos conditions générales de vente lorsque vous vendez à des particuliers ?
Vos CGV doivent contenir des mentions obligatoires, voyons ensemble lesquelles :
  • la garantie légale de conformité
  • la garantie relative aux défauts de l’article vendu
  • les conditions de paiement, TVA, facturation, etc
  • les délais de livraison, les zones livrables, etc
  • le cas échéant, les conditions de la garantie commerciale
  • le service après-vente
  • les conditions de reprise ou d’échange
  • le droit de rétraction de 14 jours lorsqu’il est applicable
  • la protection des données collectées (conformité au RGPD)
  • le droit et le tribunal compétents en cas de litige
CGV : que dit la loi ?

Le e-commerce en Suisse est réglementé par la loi fédérale relative à la concurrence déloyale qui porte le numéro LCD RD 241, ainsi que par l’ordonnance sur l’indication des prix qui porte le numéro OIP RS 942.211.

Au sein de l’Union Européenne, le e-commerce dépend d’autres directives légales :

  • la directive numéro 2000/31/CE qui porte sur le commerce électronique dans sa globalité
  • la directive numéro 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Lorsque vous vendez depuis la Suisse vers des pays de l’Union Européenne par le biais de votre e-commerce, vous êtes soumis aux lois applicables dans le pays de votre acheteur.

Dans ce cas, vous devez faire obligatoirement figurer sur votre site, dans la rubrique CGV, les mentions suivantes :

  • le droit de révocation (la possibilité de renvoi d’un produit dans les 14 ours suivant la réception)
  • les conditions de paiement, de livraison et de prestations
  • le délai de livraison
  • la durée du contrat et les modalités de résiliation
  • les informations claires (coordonnées du vendeur, principales caractéristiques du produit ou du service, la mention du prix total TTC redevances comprises, etc)
  • la garantie légale (elle est de deux ans minimum durant lesquels l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du produit)
  • les conditions générales (l’acheteur ou consommateur doit pouvoir consulter et enregistrer les conditions générales au moment de la conclusion du contrat)
  • le bouton de commande (ce bouton doit comporter l’expression « commander avec obligation de paiement », « commander et payer », « finaliser la commande » ou une autre appellation tout aussi explicite.
Pourquoi confiez la rédaction de vos CGV à STX WEB ?

En tant que responsable de votre commerce en ligne, vous devez être en mesure d’apporter la preuve que vos clients ont été correctement informés par vos CGV. Tout manquement à cette obligation peut entraîner une condamnation à votre encontre pour pratique agressive ou trompeuse, et aboutir au paiement d’une amende ou d’une peine de prison selon la gravité du cas.

Soyez vigilant et confiez-nous la rédaction de vos conditions générales de vente.

En tenant compte des nombreuses difficultés existantes et en les transcrivant en toute clarté vis-à-vis de la loi, notre agence STX WEB vous permet d’utiliser en confiance vos CGV. 

Sécurisez vos transactions en ligne en nous confiant la rédaction de vos CGV conformément aux exigences légales.

Vous pourrez ainsi profiter de nombreux avantages :

  • Rassurez vos clients sur votre professionnalisme grâce à notre rédaction optimale de vos CGV
  • Présentez à vos clients des conditions générales de vente en totale conformité avec le droit suisse et le droit européen
  • Vendez l’esprit tranquille : aucun risque d’oubli d’une clause, nous sommes experts en réaction de CGV
  • Gagnez du temps en nous confiant cette tâche, et restez concentrés sur votre business !
CGV RGPD

RGPD Protégez vos données personnelles grâce au RGPD

Le RGPD est le règlement général sur la protection des données personnelles. Il s’agit en fait d’un texte de loi qui date de 2016 qui adapte et harmonise le droit sur la protection des données numériques entre les états membres européens.

Mais que sont ces données personnelles ?

Les données personnelles sont des informations qui permettent d’identifier quelqu’un. Nom, photo, adresse IP, numéro de téléphone, adresse postale, empreinte, voix enregistrée, numéro de sécurité sociale, identifiant de connexion ou autres données sensibles.
Pourquoi ces données sont dites sensibles ? 
Tout simplement parce qu’elles peuvent être à la source de préjugés ou de discriminations sociales, religieuses, ethniques, sexuelles ou médicales par exemple. Le RGPD renforce la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004. A quoi sert le RGPD ? A informer un internaute de ce que deviennent ses données personnelles sur internet. A quoi et à qui servent-elles ? Combien de temps sont-elles conservées ? Sont-elles utilisées hors Europe ? Autant de questions qu’un internaute est en droit de se poser.
Les atouts du RGPD sont nombreux :
  • Mise en place d’une autorisation de manipuler ces données.
  • Reconnaissance d’un droit à l’oubli pour pouvoir retirer ou effacer les données personnelles en cas d’atteinte à la vie privée.
  • Droit à la portabilité des données personnelles qui permet leur transmission entre réseaux sociaux, entre fournisseurs internet, entre sites de streaming, sans perte d’information.
  • Une information en cas de piratage des données.
L’applicabilité du RGPD aux entreprises suisses dépend de deux critères :
  • le traitement de données personnelles dans le cadre de l’activité d’une succursale ou filiale européenne d’une entreprise suisse sur le territoire de l’Union,
  • les entreprises suisses sous-traitées par des entreprises européennes.
Au niveau des internautes, il s’applique pour les résidents européens clients d’une entreprise suisse pour leurs offres de biens et services en Europe. Il ne faut pas oublier que le RGPD est un règlement européen. En tant que chef d’entreprise suisse, vous êtes tenu de désigner un responsable des traitements des données et de ses sous-traitants qui ne sont pas établis dans l’Union Européenne. Nous nous chargeons de rédiger vos informations concernant le RGPD. Un non-respect de la loi relativement au RGPD peut entraîner des sanctions notamment financières particulièrement importantes.

Passez plus de temps à faire ce que vous aimez

Contactez notre agence STX WEB, créatrice de sites web près de Lausanne.

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